Informations légales
Dernière mise à jour : 05/06/2026. Ces documents encadrent l’utilisation du comparateur Mes Primes Éco et le traitement des données transmises lors des simulations.
CGU
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) définissent les règles d’accès et d’utilisation du site mesprimeseco.fr et de ses comparateurs « Isolation », « Chauffage/PAC » et « Solaire ».
2. Nature du service
Le site met à disposition :
- des parcours de simulation permettant d’estimer l’éligibilité à certaines primes de rénovation énergétique ;
- des estimations indicatives (montants de primes, coûts estimés, projections de consommation/production selon le comparateur utilisé) ;
- une mise en relation avec des entreprises partenaires certifiées RGE.
Les résultats affichés sont fournis à titre indicatif, sur la base des informations déclarées par l’utilisateur, et ne constituent ni une offre contractuelle, ni un engagement ferme d’attribution d’aide.
Les montants et règles d’aides publiques doivent être confirmés à partir des sources officielles (France Rénov’, Anah, service-public.fr) avant tout engagement définitif.
3. Accès au site
Le site est accessible 24h/24, 7j/7, sauf interruption pour maintenance, évolution technique ou cas de force majeure. L’éditeur ne garantit pas une disponibilité continue ni l’absence d’erreurs techniques temporaires.
4. Obligations de l’utilisateur
- fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
- ne pas usurper l’identité d’un tiers ;
- ne pas perturber le fonctionnement du site (tentatives d’intrusion, scripts malveillants, surcharge volontaire, etc.).
5. Prise de contact et qualification des demandes
En validant sa simulation et ses coordonnées, l’utilisateur accepte d’être recontacté afin d’être orienté dans son projet. Les informations peuvent être transmises aux partenaires identifiés comme adaptés au besoin exprimé.
6. Limitation de responsabilité
L’éditeur ne peut être tenu responsable :
- des conséquences d’informations inexactes ou incomplètes fournies par l’utilisateur ;
- des décisions prises par l’utilisateur sur la base des estimations affichées ;
- de l’attribution effective, du montant final ou des délais de versement des aides publiques ;
- de l’exécution des prestations réalisées par des partenaires tiers.
7. Propriété intellectuelle
Les contenus (textes, logos, structure, éléments graphiques, base de connaissances, composants de simulation) sont protégés. Toute reproduction, extraction ou exploitation non autorisée est interdite.
8. Modification des CGU
L’éditeur peut mettre à jour les CGU à tout moment. La version en ligne à la date de consultation s’applique.
9. Droit applicable et juridiction
Les CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité avant toute action judiciaire.
Mentions légales
Éditeur du site
Informations sociétales à compléter (raison sociale, forme juridique, siège social, SIREN/RCS, TVA intracommunautaire) pour une conformité complète des mentions légales.
Hébergement
Contact
Pour toute question relative au site, à un résultat de simulation, ou à l’exercice de vos droits, vous pouvez écrire à contact@mesprimes-eco.fr.
RGPD
1. Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données collectées via les formulaires de simulation est l’éditeur du site Mes Primes Éco (coordonnées ci-dessus).
2. Données traitées
Les données collectées peuvent inclure :
- données de contact (nom, prénom, téléphone, email) ;
- données de projet (type de logement, surface, département, chauffage actuel, puissance visée, etc.) ;
- données économiques déclaratives (revenu fiscal de référence, taille du foyer) nécessaires à la simulation.
3. Finalités et bases légales
- Simulation et orientation projet : exécution de mesures précontractuelles à la demande de l’utilisateur.
- Mise en relation avec des partenaires RGE : exécution de mesures précontractuelles et intérêt légitime.
- Suivi et amélioration du service : intérêt légitime.
- Respect des obligations légales : obligation légale le cas échéant.
4. Destinataires des données
Les données sont accessibles aux équipes habilitées de Mes Primes Éco et peuvent être transmises aux partenaires professionnels sélectionnés pour le traitement de la demande. En cas d’intégration CRM, les données peuvent être envoyées à l’outil de gestion commerciale partenaire.
5. Durées de conservation
- Prospects : durée proportionnée à la finalité, en pratique jusqu’à 3 ans après le dernier contact actif.
- Données techniques et journaux : durées courtes adaptées aux impératifs de sécurité et de traçabilité.
- Obligations légales : conservation selon les durées imposées par les textes applicables.
6. Vos droits
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, selon les cas, de portabilité.
Vous pouvez exercer vos droits en écrivant à contact@mesprimes-eco.fr. Une réponse est apportée dans les délais légaux. Vous pouvez également saisir la CNIL en cas de difficulté persistante.
7. Sécurité
L’éditeur met en place des mesures techniques et organisationnelles adaptées afin de protéger les données contre l’accès non autorisé, la perte, l’altération ou la divulgation non maîtrisée.
Politique de confidentialité
1. Engagement
Mes Primes Éco s’engage à traiter les données personnelles de manière loyale, transparente et sécurisée, uniquement pour des finalités déterminées liées à l’orientation des projets de rénovation énergétique.
2. Utilisation des informations de simulation
Les informations saisies dans les comparateurs sont utilisées pour produire un résultat personnalisé, qualifier votre demande et proposer un ou plusieurs partenaires RGE compatibles avec votre projet.
3. Partage limité et encadré
Vos données ne sont communiquées qu’aux personnes et entités ayant besoin d’en connaître (équipes habilitées et partenaires concernés par votre demande). Aucune cession commerciale non liée à votre projet n’est effectuée.
4. Contact et réclamations
Pour toute demande relative à la confidentialité de vos données : contact@mesprimes-eco.fr.
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr.